Le nuage commence donc à se dissiper autour de la controverse née de l’interprétation des textes sur la problématique de supervision des activités des Caisses des Dépôts et Consignations et de gestion des avoirs en déshérence au sein de la CEMAC. Après celle du 07 août 2024, une deuxième réunion du groupe de travail mis sur pied afin d’identifier des pistes de convergence et de formuler des recommandations concrètes pour lever les obstacles et renforcer la confiance des acteurs de la place financière dans le but d’aplanir les divergences d’interprétation des textes régissant la gestion des dépôts et consignations, s’est tenue, le 12 février 2025.
Au terme de cette réunion, apprend-t-on, d’un communiqué rendu public, le 17 février 2025 et signé de Richard Evina Obam, la directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC), l’on apprend que cette réunion a « permis à la CDEC de mettre en avant les arguments juridiques pertinents issus du droit communautaire CEMAC, du droit national et du droit comparé (UE et UMOA) pour défendre la position officielle de l’État souverain du Cameroun. Dans ce contexte, il a été réitéré que les dépôts et consignations ne font pas partie des matières transférées à la Communauté et restent de ce fait, une activité souveraine régie par les dispositions du droit national en vigueur, lesquelles prévoient les conditions d’exercice ainsi que les instances de contrôle ».
De plus, ajoute-t-on, « les dépôts et consignations reçus par la CDEC dans le cadre de ses missions d’intérêt général ne peuvent pas être considérés comme des opérations de banque car n’étant pas reçus du public mais ordonnés par les lois et règlements ainsi que des décisions administratives et judiciaires ».
Les fonds et valeurs maniés par la CDEC sont des deniers publics
Et surtout, précise-t-on dans ce communiqué, « les fonds et valeurs maniés par la CDEC sont des deniers publics, ce qui confère à cette entité le statut de comptable public conformément à la Directive CEMAC n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. En conséquence, la CDEC est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire, en application des dispositions de l’article 1 de l’annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant sur l’harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats d’Afrique centrale. Ainsi, la CDEC ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire, comme c’est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes ».
La CDEC demande le retrait de l’avant avant-projet de Règlement
Au terme d’échanges contradictoires et s’inspirant de la comparaison internationale, la proposition formulée par la CDEC, apprend-t-on dans ce communiqué « est le retrait de cet avant avant-projet de Règlement et de restreindre les interventions de la COBAC aux seules opérations bancaires résiduelles qui pourraient être réalisées par les Caisses des Dépôts et Consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet ». Néanmoins, la CDEC Tout en espérant que la démarche de la COBAC (Commission bancaire de l’Afrique centrale) restera dans les limites strictes de ses attributions comme le prescrivent les textes communautaires notamment l’article 1 du Traité révisé de la CEMAC, « prévoit de poursuivre les discussions lors de la réunion annoncée pour le mois de mars 2025. Elle entend veiller à ce que les propositions présentées respectent les normes communautaires et préservent sans le dénaturer, l’identité ainsi que le modèle « Caisses des Dépôts », instrument souverain de financement de l’économie », peut-on lire dans ce communiqué.
Déjà, fait-il le rappeler, le Cameroun avait déjà demandé à la COBAC de rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence dans les établissements de crédit, les établissements de micro finance et les établissements financiers du Cameroun. Le Secrétaire général de la présidence de la République du Cameroun avait d’ailleurs dénoncé l’ingérence de la COBAC dans l’activité nationale des dépôts et consignations.
