La Banque internationale du commerce pour l’épargne et le crédit (BICEC) s’engage à clôturer 6144 comptes inactifs pour transfert immédiat à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), en attendant l’achèvement de l’identification des autres sommes éligibles. La Bicec doit faire, en conséquence, un premier transfert d’un montant évalué à 9,8 millions USD (6.009.969.798 FCfa). C’est ce qui ressort de la séance de travail tenue ce mardi 11 juin dans la salle du conseil d’administration de CDEC au quartier Bastos Yaoundé, relative au transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations, notamment les avoirs en déshérence et les comptes inactifs.
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Ont ainsi été répertoriées comme ressources à transférer, selon un communiqué de la CDEC, les cautions sur les marchés publics pour un montant de 1. 101.585 337 Fcfa, les fonds placés sous séquestre pour 6.633 629 FCfa, les fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire pour un montant de 1.237 493 147 Fcfa, les fonds issus des comptes entreprises inactifs pour une somme de 614 699 390 Fcfa, les fonds issus des chèques inactifs particuliers pour un montant de 3.049 386 453 Fcfa et les fonds issus des liquidations des entreprises pour 171 842 Fcfa.
Avant l’achèvement de l’identification des autres sommes éligibles, la BICEC a ainsi procédé à un premier transfert de 9,8 millions USD (6 milliards Fcfa) dans un contexte où des banques retiennent encore les fonds dévolus à la Caisse des dépôts et consignations, malgré la date butoir du 31 mai 2024. Ce délai fixé par décret du Premier ministre du 1er décembre 2023, n’a pas été respecté par tous les acteurs. Ce que déplore le Directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam :
Il faut le relever, soulignait-il dans une déclaration à la presse vendredi 7 juin, toutes les banques n’ont pas encore accompli ce devoir de transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Certaines font de la résistance, d’autres ont une attitude que je qualifierais d’incivique. Mais je pense qu’avec l’approche concertée, le dialogue, elles pourront finalement comprendre que force doit rester à la loi.
Des sanctions sont envisagées. Et dans la batterie de celles prévues pour les contrevenants, il est indiqué que tout transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, qui intervient au-delà du délai prévu, donne droit au paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculé au taux de la facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des Etats de l’Afrique centrale majoré de deux points. A ce propos, des mises en demeure ont été adressées aux établissements de crédit qui n’ont pas respecté la date butoir du 31 mai.
