Ce sont des mesures soumises à l’appréciation de l’État et revêtant un caractère « exceptionnel ». L’État intervient au soutien des compagnies pétrolières afin d’encourager l’exploitation en mer profonde au-delà de 200 mètres, en terre, ou alors l’exploration difficile et présentant un risque, ou encore, pour encourager la mise en œuvre de récupération tertiaire destinée à accroître la productivité des gisements.
Ces mesures d’incitation à l’investissement peuvent être également de nature fiscale ou économique consistant en la révision des contrats pétroliers, afin de leur accorder des avantages pour accélérer la récupération des investissements et améliorer leur rentabilité. Parmi ces mesures incitatives, on retrouve la dispense du paiement du bonus de signature pour certains contrats pétroliers, l’exemption du paiement de l’impôt sur les sociétés sur une période maximale de 5 ans pour les hydrocarbures liquides et 7 ans pour les hydrocarbures gazeux et la consolidation fiscale de dépenses de recherches.
Une fiscalité pétrolière réaménagée
C’est le cas par exemple de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si l’ancien Code avait institué un taux variable entre 38,5% et 50%, celui en vigueur consacre un taux fixe de 35%. Ce taux reste toujours supérieur au taux de l’IS de droit commun fixé à 33%. S’agissant des exonérations fiscales, le Code inclut désormais la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) parmi les impôts et taxes éligibles contrairement à l’ancien Code. Le nouveau Code revoit à la baisse le taux de la redevance informatique. Celle-ci est désormais fixée à 0,45% avec un plafonnement de 100 000 FCFA par déclaration. On se souvient que dans l’ancien Code, elle était fixée à 0,5% sans aucun plafonnement (art. 108).
Des sanctions spécifiques
C’est l’une des innovations majeures du Code pétrolier en vigueur. Dans l’ancien, l’article 62 (1) faisait allusion aux sanctions pénales applicables sans autre précision en plus du régime de la responsabilité civile du titulaire d’une autorisation ou d’un contrat pétrolier prévu en matière de dommage environnemental lié aux opérations pétrolières. Le nouveau Code pétrolier va plus loin dans la volonté du législateur camerounais d’assurer une régulation du secteur par la sanction.
Parmi les infractions, on peut citer notamment la violation de règles relatives à la conduite des opérations pétrolières, le non-respect des engagements contractuels relatifs au programme des travaux convenus, la violation des règles comptables, fiscales et douanières et le régime de change, le non-respect des engagements contractuels relatifs au contenu local et le non-respect des règles techniques, de sécurité et d’hygiène, relatives aux opérations de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Un régime de sanctions est prévu à cet effet. Le montant des amendes à prononcer a été déterminé. L’amende la moins lourde est de 75.000.000 FCFA, elle concerne l’infraction d’entrave au contrôle des agents assermentés et/ou habilités. En dehors de celle-ci, toutes les autres infractions sont punies d’une amende de 200.000.000 ou de 500.000.000 de FCFA. En cas de défaut de paiement à temps de l’amende prononcée, une majoration de 10% par mois de retard de paiement est prévue.
