Le processus de décentralisation prend un nouveau virage au Cameroun. En témoigne, le nouveau projet de loi portant fiscalité locale, en examen à l’Assemblée nationale. Le document parvenu à la rédaction de Invest-Time présente de nombreuses innovations. Parmi elles, le taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures qui bénéficie aux Collectivités territoriales décentralisées relevé à 1%, par le projet de loi.
Aussi, un Impôt général synthétique (IGS) pour les micros et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 103 dollars US (50 millions de Fcfa) a été institué. Ceci, en lieu et place de l’impôt libératoire et de sept autres taxes communales. Autre innovations mises en avant dans le document, l’affectation aux régions de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quantité du produit de la Taxe spéciale sur les produits pétroliers destinés à l’entretien routier. La centralisation par le Feicom d’une quote-part de 70% du produit des taxes des régions, affectée à la péréquation, à l’exclusion du droit de timbre sur les cartes est aussi à mettre sur le compte des innovations. Le projet de loi indique que ce taux est de 50% pour les produits de redevance pétrolières, gazières et minières. Ces nouvelles mesures concernent la politique fiscale.
Des avancées dans l’administration fiscale locale
La procédure et l’administration fiscale font également peau neuves dans le document. Éléments essentiels de cet aspect, la transformation des Centres divisionnaires des impôts (CDI) en Centres de fiscalité locale et des particuliers (Cflp). Dans ce point figure aussi l’arrimage des procédures fiscales locales aux processus de dématérialisation concernant spécifiquement l’immatriculation, l’émission, la déclaration et le recouvrement des impôts et taxes locales. La suppression des paiements en espèce au profit des modes de paiements plus sécurisés ainsi que l’adaptation des procédures de contrôle, de recouvrement forcé et de contentieux aux spécificités de la fiscalité directe locale également envisagée.
Notons que ce projet de loi a un double objectif : réformer le cadre juridique et renforcer l’autonomie financière des CTD. Ce, afin de mieux répondre aux exigences de la loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code des Collectivités territoriales décentralisées et de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 (SND 30). Un objectif dont l’atteinte nécessite un accroissement des sources de financement.
Des freins au processus
Ce projet de loi arrive alors que les recettes de l’Etat affectées aux CTD au titre de l’exercice 2022 étaient d’environ 365,6 millions de dollars US (226,9 milliards de Fcfa), soit près de 1% du Produit intérieur brut (PIB). Les taxes communales recouvrées se chiffraient quant à elle à près de 38,6 millions de dollars US (24 milliards de Fcfa) 0,1% du PIB. Toutefois, le rendement des prélèvements qui constituent les impôts communaux affiche une moyenne de 53,1 millions dollars US (33 milliards de Fcfa) sur la période 2015-2019, avec un taux de progression annuel des recettes d’environ 4,3%.
Malgré les belles promesses de cette initiative, la procédure de l’administration des impôts rencontre encore de nombreuses difficultés. Au rang de celles-ci, l’absence d’une répartition des tâches et des compétences entre les services fiscaux de l’État et les services des CTD. Une situation qui crée des interventions concurrentes. Aussi, l’insuffisance des moyens financiers, matériels et humains dédiés à la collecte et à la gestion de la fiscalité locale entre autres.
