Le Cameroun attend beaucoup de sa fiscalité interne pour réaliser ses objectifs budgétaires au cours de cet exercice qui vient de commencer. Ainsi, un objectif de collecte de l’ordre 5,24 milliards de dollars US, (3317 milliards de FCFA) a été fixé à la Direction Générale des Impôts (DGI), soit une augmentation de plus de 652,5 millions de dollars US, (413 milliards de FCFA) par rapport aux 4,59 milliards de dollars US, (2904 milliards de FCFA) de l’exercice 2024.
C’est ce qui peut expliquer les nombreuses innovations fiscales contenues dans la loi des finances 2025. Globalement, explique-t-on, il est question de renforcer la confiance des contribuables et investisseurs ; mobiliser les recettes fiscales sans entraver la croissance économique et sans affecter la compétitivité des entreprises. Mais également, trouver des ressources additionnelles pour la consolidation budgétaire, la modernisation des finances publiques et le financement de la Stratégie Nationale de Développement (SND 30).
Maintenir le Cameroun attractif à travers la fiscalité
Mobiliser plus de recettes fiscales sans entraver le climat des affaires. C’est cette équation que devra résoudre le Cameroun au cours de cet exercice budgétaire 2025. Pour cette finalité, un certain nombre des mesures sont prévues, notamment celles en vue de l’amélioration du climat des affaires. Parmi celles-ci, l’on note la poursuite de la décrue des taux d’imposition à travers la réduction de l’IRCM sur les dividendes distribués des PME, avec un taux réduit de 15% à 10% ; l’extension du régime d’acompte sur la marge, avec application aux distributeurs du régime simplifié ; la réduction des droits d’enregistrement sur les baux d’habitation. Avec des taux réduits à 2% en zone urbaine et 1% en zone rurale, une période d’amnistie fiscale pour régulariser les situations antérieures, l’encouragement à la formalisation des transactions immobilières.
L’on annonce dans le même sens, le renforcement de la neutralité de la TVA ; le rattachement automatique au régime du réel pour les contribuables avec un programme d’investissement validé ou une commande supérieure à 158 261, 9 dollars US (100 millions FCFA) ; l’optimisation de la fonction contentieuse ; le relèvement des seuils de compétence de la Direction des Grandes Entreprises DGE (316 523,8 dollars US, (200 millions FCFA) et des chefs de centres régionaux (118 696 dollars US, (75 millions FCFA) ; la reconduction de la procédure de transaction fiscale ; l’allègement des conditions pour la dispense de contrôle fiscal, avec un seuil de progression des impôts à versements spontanés réduit de 25% à 20% ; la simplification de la déductibilité des créances irrécouvrables pour les banques ; le relèvement du seuil de déduction automatique de 791 dollars US (500 000 FCFA) à 4 747 dollars US (3 000 000 FCFA), etc.
Hausse de 0,0063 dollar US (4 FCFA) des tarifs du Mobile money
L’annonce de cette hausse par la société Orange Money, le 1er janvier 2025, avait déjà suscité le courroux des associations des consommateurs. Mais il n’y a plus de doute, il ne s’agira pas que d’orange Money, mais cette hausse concerne tous les acteurs de cette filière. La confirmation est faite par la DGI qui range cette hausse parmi les mesures d’élargissement de l’assiette fiscale. Ainsi, il est donc institué un prélèvement complémentaire de 0,0063 dollar US, soit 4 FCFA (PAS 4 %) par transaction sur les transferts d’argent ; tout comme il y aura désormais une augmentation du tarif de la TTA (de 0,2% à 1 %), pour les dépôts et les retraits d’argent dans le cadre des activités de jeux de hasard et de divertissement.
Entre autres mesures d’élargissement de l’assiette fiscale, l’on annonce, l’optimisation du rendement du droit de timbre d’aéroport par la fixation d’un tarif spécifique de 118,7 dollars US (75 000 FCFA) pour la classe premium et 476 dollars US (FCFA 300 000) pour la casse première ; le renforcement de la fiscalité sur les prestations de services intellectuels externalisées à travers la non-déductibilité des frais d’assistance comptable et fiscale versés à l’étranger ; la réduction du plafond de déductibilité des commissions et courtages sur achats de 5% à 1% du chiffre d’affaires.
Mais aussi, l’encadrement de la déductibilité des provisions pour créances et engagements douteux des établissements de crédits et de microfinance, à travers la non déductibilité de celles-ci, lorsqu’elles portent sur des crédits annuels cumulés au moins égal ou supérieur à 79 130,9 dollars US (50 millions de FCFA), accordés à une même entreprise, sur la base d’états financiers non certifiés par un commissaire aux comptes ; l’extension du champ d’application de la retenue à la source de 11 % au titre des RNC, aux rémunérations des prestations de toute nature versées aux personnes physiques relevant du régime des contribuables non professionnels
Comment combattre la fraude et l’évasion fiscales ?
C’est une préoccupation majeure pour les autorités en charge de la gestion du fisc au Cameroun. Pour cet exercice 2025, des innovations fiscales sont contenues dans la loi des finances visant à accentuer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, deux fléaux qui font perdre d’importantes ressources financières à l’Etat. Parmi ces innovations, l’annonce par exemple, la rationalisation des avantages accordés aux entreprises exerçant sous des régimes fiscaux dérogatoires ; l’application des taux de droit commun d’IS, aux redressements effectués lors des contrôles fiscaux dans les entreprises bénéficiant de taux réduits, en cas : d’usage non conforme des facilités fiscales consenties ou; de fraude constatée sur procès-verbal.
Il y également, la solidarité de paiement en cas d’usage frauduleux du numéro d’identifiant unique ; l’institution d’une solidairement de paiement des impositions dues (indépendamment de la participation active ou passive), entre toutes les parties, en cas d’usage frauduleux avéré du numéro d’identifiant unique dans le cadre de la réalisation d’une opération ou d’une transaction ; l’extension de la solidarité de paiement aux succursales étrangères, avec l’optimisation de la fiscalisation des opérations de restructuration et la gestion des contribuables inactifs.
L’on n’oublie pas, comme autres mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la radiation d’office du fichier des contribuables de la DGI, de tout contribuable qui, pendant trois années consécutives, n’a effectué aucune déclaration fiscale, et ce après constatation de son inactivité fiscale ; la notification au tribunal territorialement compétent afin de permettre la suppression du contribuable concerné du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; une sanction pour usage de faux documents fiscaux, avec une amende pouvant atteindre 79 130,9 dollars US (50 millions FCFA), le contrôle des régimes fiscaux dérogatoires: l’habilitation des administrations fiscales et douanières à contrôler l’usage des avantages fiscaux. Tout comme le suivi et vérification des engagements des entreprises agréées en collaboration avec les structures spécialisées.
