Le projet de loi, désormais en examen par le comité permanent compétent, intervient dans un contexte où le numérique transforme profondément les habitudes de consommation au Rwanda. Si l’achat en ligne offre commodité et rapidité, il expose également les consommateurs à des risques accrus de fraudes et d’abus.
L’activité de commerce électronique est pratiquée sans interaction directe entre l’acheteur et le vendeur. Cela peut entraîner la réception de produits défectueux ou la non-livraison des commandes,
a expliqué Prudence Sebahizi, ministre du Commerce et de l’Industrie, dans une déclaration au média New Times.Pour pallier ces dérives, le projet de loi introduit des mécanismes clairs. L’autorité de régulation pourra identifier les vendeurs en ligne impliqués dans des transactions problématiques, permettant ainsi aux consommateurs lésés de déposer plainte et d’obtenir réparation.
Des obligations strictes pour les vendeurs en ligne
Le texte législatif établit plusieurs obligations à la charge des commerçants électroniques. Ceux-ci devront désormais afficher de manière visible des informations essentielles telles que le numéro et le lieu d’enregistrement de l’entreprise, l’adresse physique et les coordonnées complètes, et les modalités de service après-vente et le contact de l’agent chargé des plaintes.
Les vendeurs sont également tenus d’informer les clients sur le droit de rétractation, les garanties produites, les frais supplémentaires, ainsi que les délais de livraison. Notamment, ils devront accuser réception des plaintes dans un délai de 72 heures et y apporter une solution ou une réponse dans les 15 jours. Pour renforcer la transparence, la loi interdit la publication de faux avis ou d’évaluations trompeuses. Une preuve d’achat devra être automatiquement envoyée aux consommateurs dès la finalisation de la commande.
Des droits étendus pour les consommateurs
Les consommateurs bénéficient d’une protection renforcée avec plusieurs droits nouveaux et clarifiés. Notamment, l’accès aux conditions contractuelles avant toute transaction ; la possibilité de rectification des erreurs avant la confirmation d’achat et le droit à un remboursement ; une réparation ou un remplacement en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré.
Autre mesure phare : les acheteurs peuvent désormais se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de sept jours après réception des marchandises. Si le paiement a été effectué, le remboursement doit intervenir dans les 15 jours suivant l’annulation.
Un pas vers un marché numérique plus sûr
Pour le ministère du Commerce et de l’Industrie, l’intégration de ces dispositions dans le droit de la concurrence est cruciale.
Sans réglementation, les consommateurs sont vulnérables dans cet univers numérique en pleine expansion,
a souligné la ministre Sebahizi.Ce projet de loi vise également à soutenir un écosystème numérique compétitif où les entreprises respectueuses des règles ne sont pas pénalisées par des pratiques déloyales. Dans un monde où les transactions en ligne deviennent la norme, le Rwanda entend prouver qu’innovation peut rimer avec protection.
