Le verdict dans l’affaire qui oppose la défunte Camair aux sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney est enfin tombé, après 10 ans de procédure judiciaire. Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, le Tribunal de grande instance du Wouri au Cameroun a déclaré les sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney, solidairement responsables de l’accident du 30 août 1984 à l’aéroport International de Douala, de l’avion de la Camair Boeing 737-2H7C immatriculé TJ-CBD, numéro de série MSN 21295, dont le moteur n°2 Pratt & Whitney JT8D-15 avait pris feu lors du roulement de l’avion vers la piste de décollage entraînant l’incendie complet de l’avion et le décès de deux passagers, alors que l’avion assurait le vol n°786 de Douala vers Garoua via Yaoundé.
Le tribunal a condamné en conséquence les sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney à payer solidairement à la Cameroon Airlines (Camair) en liquidation, la somme 262,4 millions de dollars US (FCFA 158 480 000 000), ventilée comme suit : préjudice de perte de l’aéronef : 46 millions de dollars US (FCFA 27 780 000 000); perte d’exploitation : 211,1 millions de dollars US (FCFA 127 500 000 000) ; préjudice extrapatrimonial (réputation) : 4,9 millions de dollars US (FCFA 3 000 000 000) et frais de procédure : 331.252 dollars US (FCFA 200 000 000).
Après cette victoire, indiquent les sources de Invest-Time, la liquidation Camair prépare la négociation d’un règlement global et définitif, en utilisant ce jugement comme point de départ pour les discussions, afin d’essayer de parvenir à un accord général qui pourrait inclure des avions de type Boeing et une indemnisation financière. Il faut dire que le Tribunal de grande instance du Wouri a pris en compte le rapport d’enquête de l’accident qui en détaille les circonstances :
Rupture du disque du septième étage du moteur droit à la mise en puissance de pénétration de la piste 12/30 de l’aéroport de Douala. Perforation du réservoir de l’aile droite par les débris libérés par le disque du septième étage, ce qui a entrainé l’écoulement du carburant sur les parties chaudes du réacteur et sur le parking ; Les étincelles produites par le disque du septième étage au contact avec le parking ont embrassé le carburant répandu sur les parties chaudes du moteur et du taxiway d’où le feu qui a détruit l’appareil.
De ce fait, le Tribunal constate que la société Boeing Company était en charge du design et de la conception générale du Boeing 737 immatriculé TJ-CBD et la société Pratt & Whitney, était concepteur et fabricant du réacteur dans lequel se trouvait le disque qui a éclaté et a perforé le réservoir de carburant dudit aéronef.
Le tribunal note aussi que les sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney n’ont pas respecté les normes impératives de la sécurité aériennes prévues par la convention de Chicago de 1944 et le « Code of Federal Regulations » du 6 avril 1970 des Etats-Unis d’Amérique, toute chose qui a mis en péril la sécurité de l’aéronef, en ce que la panne n’a pas été contenue.
La juridiction camerounaise constate que cette négligence des sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney a causé des préjudices à la société Cameroon Airlines en liquidation et met en œuvre la responsabilité civile délictuelle desdites sociétés pour faute de négligence.
