La Loi de Finances du Cameroun qui définit l’équilibre budgétaire et financier de l’Etat pour l’exercice 2025 a été promulguée par le Président de la République le 23 décembre 2024, avec deux composantes: le Budget Général équilibré en recettes et dépenses pour un montant de 7 250 800 000 000 FCFA, en augmentation de 0,5% par rapport au budget de 2024, et dont environ les 2/3 sont financés par les recettes fiscales ; le Compte d’Affectation Spécial (CAS) de 66 900 000 000 FCFA en augmentation de 2% par rapport à 2024.; soit un budget global 7 317 700 000 000 FCFA pour 2025 contre 7 278 100 000 000 FCFA en 2024, en augmentation de 0,5%.
La coïncidence de calendrier entre les débats et le vote au Parlement de la Loi de Finances 2025 au mois de décembre 2024, et le rappel le 02 décembre 2024 par le Ministre des Finances de la date limite (le 09 décembre 2024) de déclaration annuelle des revenus des particuliers de l’exercice 2023, a créé une certaine confusion dans l’opinion publique qui a perçu à tort que les deux événements étaient liés, et que cela résultait d’une pression fiscale accrue, alors qu’il n’en était rien.
Au Cameroun, le système fiscal est déclaratif. Cela signifie que sur la base d’une présomption de sincérité, l’administration fiscale donne la latitude au contribuable de produire sa déclaration fiscale, et de payer sur cette base ses impôts et taxes dus. L’administration fiscale procédera au contrôle de ces déclarations en vue de redressements éventuels. Il est à noter que les reports successifs du délai de déclaration observé entre le 30 juin 2024 (date officiellement prescrite), le 1er septembre 2024, le 1er décembre 2024, et le 09 décembre 2024, sont dus à deux causes principales : les insuffisances de la communication et de la sensibilisation du public, et les perturbations de la plateforme de télédéclaration des impôts dues à des problèmes de capacité du système informatique à recevoir tout le flux des déclarations de revenus.
Les Lois de Finance des dernières années ont introduit des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale dans le but d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat, notamment :
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est désormais déterminé sur la base du revenu global net réalisé des contribuables : traitements, salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales, bénéfices des exploitations agricoles, bénéfices des professions non commerciales et assimilées; – sous réserve des dispositions des conventions fiscales entre les pays, l’IRPP est désormais dû sur l’ensemble des revenus mondiaux, par toute personne physique ayant son domicile fiscal au Cameroun (résident fiscal), c’est-à-dire, les personnes qui ont au Cameroun leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent au Cameroun une activité professionnelle salariée ou non, celles qui ont au Cameroun le centre de leurs intérêts économiques ; Il s’agit par exemple des Directeurs Généraux et des cadres expatriés des sociétés multinationales travaillant au Cameroun, des stars et anciennes gloires du sport et de la culture de retour au Cameroun, qui devront désormais déclarer leurs revenus mondiaux à l’administration fiscale Camerounaise, calculer et payer l’impôt au Cameroun;
- L’IRPP s’applique également aux gains et revenus de source camerounaise réalisés par les personnes de nationalité camerounaise ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal au Cameroun; il s’agit par exemple des Camerounais de la diaspora qui ont des revenus locatifs ou d’entreprise au Cameroun ; sont affranchis de l’IRPP au Cameroun, les chefs de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Relations Extérieures, les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Établissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise, les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales dès lors qu’il est établi qu’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans leur pays d’origine, les personnes physiques, exclusivement pour leurs activités soumises à l’impôt libératoire.
Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la Loi de Finance 2025 a introduit certaines dispositions nouvelles qui retiennent notre attention, parmi lesquelles :
- La réorganisation comme suit des dates limites de déclaration des revenus des particuliers pour régler les problèmes de saturation de la plate-forme de télédéclaration des impôts observés au cours de l’année 2024 : au plus tard le 31 juillet de chaque année pour les hautes personnalités et les salariés du secteur public et parapublic, au plus tard le 30 septembre de chaque année pour les salariés du secteur privé, au plus tard le 31 octobre pour les autres particuliers ;
- La majoration de 4 FCFA par transaction de transfert ou de retrait de fonds, sur la taxe existante de 0,2% du montant de la transaction ; -L’augmentation du tarif de la taxe sur les transferts d’argent (TTA) de 0,2% à 1% pour les dépôts et les retraits d’argent dans le cadre des activités de jeux de hasard et de divertissement ;
- L’imposition entre les mains des actionnaires, des charges de l’entreprises de plus de 100 000 FCFA réglées en espèces désormais considérées comme des bénéfices distribués aux actionnaires ;
- La non-imposition de certains revenus tels que « les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ». Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, parmi les mesures nouvelles introduites par la Loi de Finance 2025 du Cameroun l’on peut citer : -La cession à l’étranger d’actions d’une entreprise de droit camerounais, rend cette entreprise solidaire du paiement des impôts dus au titre de cette cession par les personnes non-résidentes ; cette disposition sert à régler une situation qui a défrayé la chronique au Cameroun au cours des deux dernières années, dans laquelle une crise diplomatique a été évitée de justesse avec le Tchad ;
- Les entreprises soumises à l’obligation de certification des états financiers suivant l’acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, qui devront désormais annexer à leur DSF, une attestation de certification de leurs états financiers délivrée par leur commissaire aux comptes ; -Le taux d’imposition des dividendes versés par les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 3 milliards FCFA (PME), qui diminue en passant de 15% à 10% ;
- La non-déductibilité des rémunérations versées hors de la CEMAC au titre des services comptables et fiscaux des frais généraux de siège; -La réduction de 5 % à 1% du montant des achats, de la déductibilité des commissions ou courtages portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun ;
- Le relèvement de 500 000 FCFA à 3 000 000 FCFA de la déductibilité pour les établissements de crédit, du montant des pertes relatives aux créances douteuses admises d’office en déduction après de provisionnement minimale de 5 ans ;
- La non-déductibilité des provisions pour créances douteuses des établissements de crédit et de microfinance, lorsque lesdites provisions portent sur des crédits annuels cumulés supérieur ou égal à 50 millions FCFA accordés à une même entreprise sur la base d’états financiers non certifiés par n commissaire aux comptes ;
- La non-déductibilité des charges justifiées par des factures non conformes aux dispositions de l’article 150 du CGI, ainsi que les charges relatives à des transactions avec une personne morale ou physique domiciliée dans un paradis fiscal.
Il y a lieu de relever que certaines mesures fiscales prises au cours des cinq dernières années au Cameroun par l’Etat, ont transformé la fiscalité camerounaise qui était une sorte de « paradis fiscal » du fait que l’évasion fiscale était érigée en système. Avec les dernières lois de finance, l’assiette fiscale s’est élargie avec l’entrée dans le champ de la taxation, de nouveaux contribuables (non camerounais mais résidents fiscaux du Cameroun) et de nouveaux revenus (gagnés à l’étranger par les résidents fiscaux du Cameroun), et cela sous réserve des conventions fiscales signées entre le Cameroun et les pays concernés. Le système fiscal camerounais s’est adapté aux évolutions de l’environnement économique national et international, et s’est aligné sur les normes et les pratiques fiscales internationales, généralement appliquées par la plupart des pays de l’OCDE.
Emile Christian Bekolo
