Le Premier ministre Joseph Dion Nguté et le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, le 1er décembre 2023, ont signé des textes réglementant le transfert des fonds et valeurs à la Caisse des dépôts et consignations. Au total, trois textes ont été signés. Objectif, discipliner le secteur des dépôts et consignations. Le texte définit l’objet et le champ d’application de ces modalités de transfert en ses articles 1er et 2.
L’article 1 du décret fixe les modalités de transfert auprès des administrations publiques, des établissements, des entreprises publiques ou privées, des professions judiciaires, des personnes physiques et autres personnes morales. L’article 2 quant à lui, précise le délai du transfert.
Les entités visées à l’article 1 sont tenues de transférer les fonds et/ou valeurs de dépôt dans les comptes de la CDEC dans un délai de six mois,
peut-on lire. Les modalités de transfert sont déclinées dans le chapitre II. Selon l’article 4, chaque opération de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC doit être accompagnée d’un certain nombre de documents liés à l’identification des bénéficiaires des ressources déposées et/ou consignées et d’un fichier électronique au format « xlsx ». Pour garantir la clarté dans les opérations, l’alinéa 2 du même article dispose que
l’opération de transfert donne lieu à l’établissement préalable d’un procès-verbal signé des parties, à la délivrance d’un récépissé de transfert et le cas échéant un avis de débit et/ou un avis de crédit.
Ce texte prévoit également des dispositions en cas de transfert par chèque ou par virement puisque l’alinéa 3 de l’article 4 précise que dans ce cas, le récépissé est délivré dans les 24 heures suivant la date du crédit du compte de la CDEC.
Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des sanctions. L’article 7 alinéa 4 du décret du Premier ministre est clair à ce sujet. En cas du non-respect du délai de six mois, le paiement des intérêts est autorisé par les dispositions légales :
tout transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, qui intervient au-delà du délai prévu aux articles 2 et 9, donne droit au paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculé au taux de la facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des Etats de l’Afrique centrale majoré de deux points,
informe le décret.
Organisation financière et comptable
Deux arrêtés ont également été signés le 1er décembre 2023. Cette fois, de la main du ministre des Finances. Le premier fixe les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Le texte précise l’organisation et le fonctionnement de la CDEC, notamment les attributs du Directeur général et les missions du Caissier général. Enfin, le paragraphe III donne les missions des préposés de la CDEC et des comptables publics qui agissent en tant que préposés.
Cette organisation financièreest perceptible dans l’arrêté à travers l’article 12. Il insiste sur le fait que, les opérations financières de la CDEC font l’objet d’une cosignature par le Directeur général et le Caissier général. Cependant, le Directeur général peut déléguer sa signature au Directeur général adjoint en cas de nécessité.
Pour ce qui est de l’organisation comptable, l’arrêté signé du ministre des Finances prévoit deux types de comptabilité pour la CDEC : la comptabilité générale et la comptabilité analytique (art 19 alinéa 2). De plus, l’art 20 alinéa 1dit que l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre et sanctionné par la production des états financiers.
Le texte prévoit des dispositions relatives aux dépôts et aux consignations. Le document indique en son article 26que les opérations de dépôts, de retraits, de consignation et de déconsignations sont effectuées auprès de la CDEC ou auprès des comptables du trésor public en qualité de préposés.
Toutefois, cette disposition qui fixe les modalités de dépôts, prévoit des ordres de retrait sous certaines conditions. L’article 35 alinéa 1 note qu’il faut présenter un récépissé délivré à l’occasion du dépôt, l’acte générateur du retrait et une pièce d’identité.
Parlant de déconsignation, le texte prévoit que toute opération de déconsignation doit faire l’objet d’une déclaration de consignation. Déclaration à laquelle est jointe l’acte générateur de la consignation (article 40 alinéa1). Dans la foulée, l’article 46 alinéa 2 affirme que
les déconsignations dont le montant n’excède pas cent (100) mille Francs CFA peuvent être effectuées en numéraires aux guichets de la CDEC, auprès des comptables du Trésor public agissant en qualité de préposés.
Par ailleurs, toute opposition à ces opérations doit être notifiée au Directeur général de la CDEC. La procédure légale est régie par l’article 50 alinéa 2.