La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) impose désormais une gestion stricte des comptes dormants et en déshérence dans la zone CEMAC. Le règlement sur les comptes inactifs et en déshérence, entré en vigueur fin 2025, permet le transfert des avoirs concernés vers les Caisses des Dépôts et Consignations (CDEC) de chaque État membre, après une période réglementaire d’inactivité. Ces fonds peuvent ensuite être restitués aux ayants droit ou, à défaut, transférés au Trésor public du pays concerné, sous la coordination régionale de la BEAC.
Des comptes dormants identifiés et tracés
Selon le règlement, un compte devient inactif après une période sans mouvement : compte courant : 12 mois (inactivité), 10 ans (déshérence) ; compte d’épargne : 5 ans (inactivité), 10 ans (déshérence) ; coffre-fort, titres, assurance : 5 ans (inactivité), 10 ans (déshérence).
Récents
Dès qu’un compte est inactif, l’établissement assujetti doit informer annuellement le client et mener une recherche active pour le retrouver. À l’issue de la période de 10 ans, les fonds sont transférés à la CDEC du pays concerné, et non à une caisse centralisée régionale. Selon les estimations de la COBAC, ce mécanisme pourrait permettre de mobiliser plus de 500 milliards FCFA d’avoirs bancaires jusque-là inactifs dans la zone CEMAC.
Le cycle de vie d’un compte bancaire
Entre 0 et 3 ans : activité normale → inactivité : absence d’opérations, notification annuelle au client ; 10 ans : compte en déshérence : transfert obligatoire des avoirs à la CDEC nationale compétente ; après 10 ans : recherche des ayants droit, la CDEC assure la conservation des fonds et la recherche des titulaires ou héritiers, avec possibilité de restitution.
À défaut de réclamation dans les délais légaux, les fonds sont transférés au Trésor public du pays concerné.
Rôle de la COBAC, des CDEC et de la BEAC
La COBAC contrôle l’application du règlement, impose des sanctions et veille à la traçabilité des comptes. La CDEC nationale (chaque Etat membre), reçoit, conserve et gère les fonds en déshérence, assurent la recherche des ayants droit et la restitution éventuelle. La BEAC assure un rôle de coordination et de suivi régional, sans centralisation ni perception directe des fonds.
