Les divergences d’interprétation des textes régissant la gestion des dépôts et consignations au Cameroun, notamment en ce qui concerne les avoirs en déshérence et les comptes inactifs dans les établissements de crédit ont fait l’objet d’une réunion de travail ce mercredi 7 août 2024 à Yaoundé, présidée par Yvon Sana Bangui, le Gouverneur de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) par ailleurs président de la Commission bancaire de l’Afrique centrale, à laquelle a également pris part le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), Richard Evina Obam ainsi que les membres du Gouvernement de la BEAC.
Selon un communiqué de presse du Gouverneur de la BEAC ayant sanctionné cette réunion de travail, il s’agissait d’apaiser
les tensions liées au transfert des avoirs en déshérence et des comptes inactifs vers la CDEC, et à préserver la stabilité financière de la CEMAC
Le Gouverneur de la BEAC a rappelé la nécessité d’harmoniser le cadre réglementaire de la supervision bancaire au sein de la CEMAC, afin de mieux encadrer les activités des Caisses des Dépôts et Consignations.
La séance de travail a débouché sur la décision de constituer un groupe de travail piloté par la BEAC, regroupant l’ensemble des parties prenantes (BEAC, COBAC, CDEC, l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun APECCAM), dont la mission est d’identifier des pistes de convergence et de formuler des recommandations concrètes pour lever les obstacles et renforcer la confiance des acteurs de la place financière.
Que l’opération de transfert se poursuive
Cette mesure qui va dans le sens d’un apaisement va-t-elle effectivement contenir les tensions et les polémiques suscitées par la décision de la COBAC de suspension des transferts des fonds en déshérence dans les banques camerounaises ? Rien n’est moins sûr.
Toutes les parties prenantes ont compris qu’il y a effectivement des divergences, vides juridiques et zones d’ombre qu’il faut préalablement lever, combler ou clarifier pour que l’opération de transfert se poursuive en toute sérénité sans porter atteinte aux acquis supra nationaux en matière d’intégration régionale et de stabilité du système financier de la CEMAC et sans entraver les missions dévolues à la CDEC,
commente un observateur averti. Les enjeux sont clairs en effet et se déclinent en trois exigences : préserver les acquis supra nationaux en zone CEMAC, préserver aussi la stabilité du système financier de la sous-région et évidemment en troisième point lever les entraves aux missions dévolues à la Caisses des dépôts et consignations du Cameroun.
Faut-il le rappeler ? Le Cameroun a déjà demandé à la Cobac de rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence dans les établissements de crédit, les établissements de micro finance et les établissements financiers du Cameroun. Le Secrétaire général de la présidence de la République de ce pays a dénoncé l’ingérence de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) dans l’activité nationale des dépôts et consignations.
Gabon et Congo Brazzaville
Pour ce faire, la présidence de la République du Cameroun a instruit au ministre des Finances, Louis Paul Motaze de veiller, avec la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) et en application de l’article 55 du décret du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de cet organisme,
à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert des fonds entamé.
Toutefois, lors de la réunion de travail du 7 août dernier, le Directeur général de la CDEC a réaffirmé l’engagement de son institution à collaborer étroitement avec les autres parties prenantes pour parvenir à un consensus.
Bon à savoir, dans la sous-région Afrique centrale, des Caisses des dépôts et consignations fonctionnent déjà au Gabon et au Congo Brazzaville sans un cadre réglementaire communautaire harmonisé. Au Congo, la Caisse des dépôts et des consignations a été créée par une loi en date du 6 janvier 2014. Au Gabon, la Caisse des dépôts et consignations est créée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial par ordonnance du 12 août 2010. Ce qui renforce effectivement, comme l’a relevé le gouverneur de la BEAC dans son communiqué de presse, la nécessité d’harmoniser le cadre réglementaire de la supervision bancaire au sein de la CEMAC, afin de mieux encadrer les activités des Caisses des Dépôts et Consignations.
