Le Cameroun entend donc relire son Code minier qui date du 14 décembre 2016. Pour cela, un projet de loi portant Code minier est actuellement en examen à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs du gouvernement,
Ce projet de loi est issu d’une relecture critique de la loi No 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier, aux fins, d’une part de pallier les insuffisances de cette dernière et, d’autre part, d’intégrer les préoccupations d’attractivité, de compétitivité et de rentabilité financière, susceptibles de permettre d’accélérer la mise en œuvre des projets miniers structurants et d’accroître, à brève ou moyenne échéance, la contribution du secteur de la mine solide du Produit Intérieur Brut (PIB).
Instauration du partage de production
A la lecture de ce projet de loi, des innovations majeures apparaissent. C’est le cas de l’octroi à titre exclusif, à l’organisme public dûment mandaté, la Société nationale des mines (Sonamines) des compétences en matière d’achat et de commercialisation de l’or et du diamant sur l’ensemble du territoire national.
Il y a également l’instauration du partage de production ; la dévolution de la gestion des activités d’exploitation artisanales aux Collectivités territoriales décentralisées ; la consécration législative de la notion de substance stratégique.
Ce n’est pas tout. Le nouveau Code miner clarifie aussi juridiquement la petite mine par un distinguo ayant pour base la quantification de la ressource ; il instaure l’autorisation d’exploitation des rejets miniers ; améliore la collecte de l’impôt synthétique minier libératoire (ISML) avec la clarification du volet relatif à la taxe à l’exportation des produits miniers et leurs produits dérivés issus de la production de l’or, des diamants, et des autres métaux précieux et pierres précieuses dans l’exploitation semi-mécanisée.
Participation de l’Etat aux conseils d’administration des entreprises de recherche minière
Ce texte consacre aussi la participation de l’Etat dans les travaux des conseils d’administration des entreprises de recherche minière. Une mesure qui, explique-t-on, permet notamment au ministère des Finances et au ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique de maîtriser les coûts réels supportés par ces entreprises.
Le nouveau Code minier en élaboration voudrait aussi améliorer et renforcer le dispositif de mise à disposition des résultats de la recherche minière par la mise en place d’un meilleur système de suivi conforme aux normes et standard au niveau international.
Ces dispositions permettent la maîtrise des ressources, et surtout de leurs valeurs et rentabilité économique, et consacrent l’option du contrat de recherche minière. Aussi, l’on prévoit la suppression de la limitation du nombre de permis de recherche susceptibles d’être octroyés à une personne ; l’amélioration de la promotion du secteur minier avec le renforcement de la collecte de l’information géologique et minière, ainsi que l’évaluation des ressources en vue de leur maîtrise ; l’attribution systématique à l’organisme mandaté des permis de recherche caducs.
Suppression des carrières artisanales semi-mécanisées
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Entre autres innovations contenues dans le projet de loi portant Code minier, il y a la densification du contenu de la convention minière, avec pour conséquence, la disparition de la convention minière-type ; la réaffirmation de la participation de l’Etat dans les entreprises d’exploitation minière ; la consécration des carrières domestiques ; la suppression des carrières artisanales semi-mécanisées.
Et l’approfondissement du régime des transactions ; le renforcement du régime de protection de l’environnement, notamment en phase de recherche, avec en filigrane le durcissement de la répression des atteintes au regard des défis actuels liés aux changements climatiques.
L’on prévoit aussi, le renforcement des mesures de gestion durable par la responsabilisation des opérateurs en ce qui concerne la restauration et la réhabilitation des sites miniers ; la clarification du régime de commercialisation des substances précieuses et semi-précieuses, avec une articulation harmonieuse des relations avec les intervenants.
Mais aussi la clarification de la chaine de valeurs, avec la mise en exergue du traitement de la transformation et de la valorisation des substances minérales aux régimes juridiques appropriés adossés sur une fiscalité idoine. Tout comme, le renforcement des sanctions administratives ; la mise en conformité de la procédure pénale spéciale avec les standards en la matière ; la clarification et la simplification des modalités de mise en œuvre de la politique minière nationale.
