Abbas Mahamat Tolli observe que les règles communautaires (règlement de la Cobac relatif aux services de payement dans la Cémac) et les textes nationaux (la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignation au Cameroun) ne sont pas respectés.
Et demande de sensibiliser le ministre d’Etat en charge de la Justice aux règles encadrant le système bancaire et financier, dont la mauvaise application pourrait comporter les germes d’un risque systémique. Sept établissements de crédits sont contraints de transférer au greffe du tribunal de grande instance de Douala Bonanjo, en application d’une ordonnance de consignation, le montant de 232 millions de dollars soit environ 143,9 milliards de FCFA appartenant à MTN.
Le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale s’inquiète des « risques que font peser » les décisions de justice dans l’affaire qui oppose le milliardaire camerounais Danpullo à l’opérateur de téléphonie mobile MTN Cameroon « sur le système bancaire et financier au regard des enjeux financiers importants ».
Dans une correspondance datée du 8 septembre 2023, portant en objet Décisions de justice à l’encontre des banques implantées au Cameroun, abondamment relayée sur les réseaux sociaux la semaine dernière, dont Invest-Time a pu s’assurer l’authenticité auprès de ses sources, Abbas Mahamat Tolli attire « particulièrement » l’attention du ministre des Finances du Cameroun, Louis Paul Motaze au sujet des développements dans cette affaire contentieuse opposant Bestinver Company South Africa Limited (Baba Danpullo) aux entités MTN Cameroon Ltd, MTN Mobile Money et Chococam.
Le gouverneur de Béac informe le ministre camerounais des Finances qu’il a été saisi par la présidente de l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam), au sujet de diverses ordonnances judiciaires « assorties d’astreintes journalières très élevées, note-t-il, à l’encontre de sept établissements de crédit, visant à les contraindre à transférer au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo, désigné séquestre, des fonds cantonnés dans le cadre de procédures de saisies conservatoires pendantes. »
« mobile money pool account »
Abbas Mahamat Tolli observe que les importantes sommes cantonnées au titre desdites saisies conservatoires sont inscrites sur le compte « mobile money pool account » appartenant aux clients mobile money de MTN. Et pourtant, souligne-t-il à grand trait, l’article 52 du règlement de la Cobac relatif aux services de payement dans la Cémac précise qu’
ils sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure collective d’apurement de passif ouverte contre l’établissement de paiement.
Le gouverneur de la Béac vise aussi les termes de la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignation en République du Cameroun, selon laquelle les dépôts, consignations et séquestres judiciaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse des dépôts et consignations « qui jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestres », rappelle Abbas Mahamat Tolli.
Qui en conclut que les règles communautaires (règlement de la Cobac relatif aux services de payement dans la Cémac) et les règles nationales (la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignation au Cameroun) ne sont pas respectées dans cette affaire.
Ordonnance de consignation des sommes saisies
Et le gouverneur de la Banque centrale demande au ministre des Finances de saisir le ministre d’Etat en charge de la Justice pour
le sensibiliser aux règles encadrant le système bancaire et financier, dont la mauvaise application pourrait comporter les germes d’un risque systémique,
s’inquiète le gouverneur.
Précisons que c’est le président du tribunal de première Instance de Douala Bonanjo qui a rendu, le 9 mars 2023, une ordonnance de consignation des sommes saisies auprès des banques en exécution d’une série d’ordonnances de saisies conservatoires des créances prises courant septembre 2022. Celles-ci venaient en recouvrement de la somme de 395 millions de dollars US soit 243 milliards FCFA au préjudice de MTN, MMC et autres vers un compte séquestre.
A ce jour, soulignent nos confrères de Ecomatin, seuls deux des 7 établissements de crédits concernés par le transfert d’un montant de 232 millions de dollars soit environ 143,9 milliards de FCFA appartenant à l’opérateur des télécoms vers un compte séquestre se sont exécutés.
Il s’agit de UBC et SCB (filiale d’Attijariwafa), précisent nos confrères, qui ont reversé respectivement 113,316 millions de FCFA et 899,741 millions de FCFA au séquestre désigné soit un montant global de 1,6 million de dollars US soit 1,013 milliard de FCFA représentant 0,73% des fonds concernés.
