La Tunisie franchit une nouvelle étape dans la consolidation de sa gouvernance économique. Par un arrêté publié le 13 janvier 2026, les autorités ont officiellement encadré les modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs c’est‑à‑dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une entreprise ou une construction juridique.
Ce texte vient préciser l’application des obligations déjà existantes de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du Centre National du Registre des Entreprises (CNRE/RNE), dans un contexte marqué par le renforcement des standards internationaux en matière de transparence financière et de lutte contre les flux illicites.
Trois catégories d’accès clairement définies
L’arrêté distingue trois niveaux d’accès aux informations, selon la qualité du demandeur et l’objectif poursuivi. Les autorités compétentes, notamment la Banque centrale de Tunisie, la Commission tunisienne des analyses financières, les administrations fiscales et douanières, les autorités judiciaires ou encore les ministères de souveraineté, disposent d’un accès direct et souvent en temps réel aux données, grâce à l’interconnexion des systèmes publics.
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Les professions assujetties aux règles de vigilance (banques, compagnies d’assurances, avocats, experts‑comptables, notaires) peuvent consulter le registre afin de satisfaire à leurs obligations de conformité, notamment dans le cadre de la connaissance du client (Know Your Customer). Le public, innovation majeure du texte, peut désormais introduire une demande d’accès à des informations dites « élémentaires », à condition de justifier d’un intérêt légitime.
Quelles informations sont accessibles au public ?
L’ouverture au public reste strictement encadrée. En cas d’acceptation de la demande, seules des données limitées peuvent être communiquées dont le nom et le prénom du bénéficiaire effectif ; sa nationalité et son pays de résidence ; la dénomination sociale de l’entreprise concernée et son identifiant unique au RNE. Aucune information financière détaillée ou donnée sensible supplémentaire n’est accessible dans ce cadre, afin de préserver l’équilibre entre transparence et protection de la vie privée.
L’« intérêt légitime », clé de voûte du dispositif
Le texte insiste sur un principe central : l’accès public n’est pas automatique. Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime, apprécié par le RNE. Celui‑ci peut notamment être reconnu dans les cas de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; la prévention de la corruption, des conflits d’intérêts ou des infractions économiques ; la protection ou la défense de droits juridiques. Cette exigence vise à éviter toute utilisation abusive du registre à des fins de curiosité ou de concurrence déloyale.
Une procédure 100 % numérique, un délai maximal de 48 heures
Les demandes d’accès sont déposées exclusivement par voie électronique via la plateforme du Registre national des entreprises. Le texte fixe un délai maximal de deux jours pour que le RNE statue sur la demande. En cas de refus, l’administration est tenue de motiver sa décision, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif. L’accès est par ailleurs soumis au paiement d’une redevance, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Un enjeu stratégique pour l’investissement et la crédibilité du pays
Au‑delà de l’aspect réglementaire, cette réforme répond à un objectif économique clair : assainir l’environnement des affaires. En facilitant l’identification des véritables détenteurs de sociétés, la Tunisie se dote d’un outil essentiel pour lutter contre les sociétés écrans, renforcer la confiance des investisseurs et améliorer la traçabilité des flux financiers. Dans un contexte de compétition régionale accrue pour les capitaux internationaux, la transparence des structures de propriété devient un critère déterminant pour les institutions financières, les bailleurs de fonds et les partenaires économiques.
Entre exigence internationale et adaptation locale
Avec cet arrêté, la Tunisie s’inscrit dans la continuité des recommandations des organismes internationaux en matière de gouvernance financière, tout en adaptant le dispositif à ses réalités institutionnelles. L’ouverture encadrée du registre des bénéficiaires effectifs marque ainsi un équilibre délicat entre transparence, efficacité administrative et protection des droits. Reste désormais à observer l’application concrète du texte, la capacité du RNE à traiter les demandes dans les délais annoncés, et l’usage qui sera fait de ce nouvel outil par la société civile et les acteurs économiques.
